La réglementation de la VAD

La vente à distance ou VAD est une vente par laquelle la transaction se fait par téléphone, sur internet, par téléachat, etc. Elle est soumise à une législation très stricte qui a été renforcée ces dernières années. Si vous projetez d’entrer dans le secteur, il faudrait vous conformer aux règlements pour échapper aux sanctions. Mais quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Les mentions obligatoires et la confirmation de la commande

La vente à distance (VAD) concerne les ventes de produits et services à distance. Dans le cadre d’une VAD, les informations ci-dessous sont indispensables. Le non respect entrainera des sanctions contraventionnelles :

  • l’identité du vendeur : nom, numéro de téléphone et adresse postale
  • les caractéristiques du produit
  • les conditions générales de vente
  • le prix de vente TTC
  • le mode, le délai et les frais de livraison
  • la durée de validité de l’offre
  • les modalités de paiement et le droit de rétractation

Pour la vente par téléphone, le client confirme la commande par accord verbal. Cependant, pour la vente en ligne, deux clics sont nécessaires pour valider la commande. Et pour la vente par correspondance, un bon de commande est obligatoire.

Remarque : Le client doit recevoir sur un support écrit la confirmation de sa commande, au plus tard au moment de l livraison.

Enfin, dans le cas de la vente par correspondance, la vente est validée par l’envoi d’un bon de commande.

Le délai de rétractation et le retard de livraison

La règle propre à la VAD offre aux consommateurs un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Cela signifie que si un client achète un produit, il peut annuler sa commande 14 jours après la confirmation de l’achat et demander un remboursement dans les trente jours suivants. Toutefois, le commerçant est en droit d’exiger des frais de retour.

Remarque : le droit de rétraction ne touche pas les produits périssables, les produits sur-mesure ainsi que les prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison dépassant les 30 jours et de non-livraison (quels que soient les motifs), le consommateur peut demander un remboursement. Il est d’ailleurs à noter que le délai de livraison maximal est de 30 jours.

Bon à savoir !

Les règlementations liées à la vente à distance s’appliquent uniquement aux ventes conclues avec les particuliers.

Qui plus est, l’entreprise n’a pas le droit de refuser la vente d’un produit ou de fournir une prestation à un particulier sauf pour des motifs légitimes sous peine d’amende.

La vente à un prix très bas et inférieur au prix de revient constitue un acte de concurrence déloyale et est punie par la loi.