En quoi se forment les obligations d’un vendeur à distance ?

La vente à distance est régie par un règlement spécifique, relevant de l’ordonnance du 25 août, ceci dans le but d’éviter les abus, c’est-à-dire de protéger les consommateurs. Mais qu’est ce qu’on définit précisément par le terme « vente à distance » ?

Vente à distance, c’est quoi au juste ?

La vente à distance est une technique de vente qui permet d’acheter des produits et des services en dehors des commerces habituels tels que les boutiques et commerces terrestres. Elle concerne donc la vente par correspondance en utilisant différents supports de communication à distance : télé-shopping, démarchage téléphonique, catalogue, internet…

Remarque : La transaction se passe entre un professionnel et un consommateur. Sont exclus les contrats entre professionnels, les enchères publiques, les transactions immobilières ainsi que les opérations conclues à l’aide des distributeurs automatiques et avec les opérateurs de télécommunications

 L’information du consommateur : une obligation du vendeur !

L’information du consommateur sur plusieurs points est une obligation légale du vendeur. Le texte doit être en français, clair et simple. Y figurent donc :

  • l’identité du vendeur : nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou siège social
  • les frais de livraison les modalités de paiement, d’exécution et de livraison
  • le droit de rétractation
  • les limites et la durée de validité de l’offre
  • le prix
  • la durée minimale de l’offre
  • l’adresse pour la réclamation
  • les services après-ventes et les garanties commerciales
  • les conditions de résiliation du contrat ci ce dernier a une durée indéterminée ou supérieure à un an

En tout cas, le vendeur doit donner des informations justes pendant les campagnes marketing.

Remarque : Toutes les informations sont à confirmer au plus tard au moment de la livraison. Et il faudrait ajouter la date limite de livraison ou d’exécution pour les transactions supérieures à 500 € et les caractéristiques du produit ou du service.

Bon à savoir !

Le droit de rétractation est d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit. En contrepartie, le vendeur est tenu de rembourser le client ou de remplacer l’objet. Sont exclus les biens de consommation courante vendus sur le lieu d’habitation ou de travail du consommateur, les services liés au transport, à l’hébergement, à la restauration ou aux loisirs.

En outre, la livraison doit se faire au plus tard dans les 30 jours suivants la commande. Sinon, le vendeur devra rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours suivant le paiement de la commande.

La confirmation écrite de l’offre est obligatoire dans le cadre d’une vente par correspondance : une lettre commandant un produit ou un bon de commande en bonne et due forme. La signature du client vaut acceptation. Ainsi, tout envoi d’article sans confirmation est puni par la loi. Le vendeur s’expose donc à une amende contraventionnelle. Pour la vente sur internet, un double clic est nécessaire pour valider l’achat.

En outre, un mineur a la capacité d’acheter des articles et des services à distance, à condition qu’il s’agisse d’un acte courant.

Enfin, il est à noter que quelle que soit la stratégie marketing relationnel à mettre en place, le vendeur doit se conformer au nouveau dispositif RGPD relatif à la protection des données.